Cette entreprise semble chercher à imposer l’application de nouvelles normes techniques à des foyers installés depuis plusieurs années, dans le but apparent de favoriser la réalisation de travaux supplémentaires. Toutefois, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ces normes ne peuvent être appliquées rétroactivement à des installations existantes. Elles concernent exclusivement les nouvelles installations ou les cas où les propriétaires décident de remplacer leur foyer. En conséquence, toute tentative visant à contraindre les propriétaires d’installations existantes à effectuer des travaux non requis par la réglementation ou de refuser le ramonage pourrait être assimilée à une pratique abusive. Il est essentiel de souligner que le suivi régulier des installations par l’entreprise ne lui confère aucun droit d’exiger une mise en conformité qui n’a pas été sollicitée par les propriétaires. Ainsi, toute démarche visant à imposer ces nouvelles exigences en dehors des situations prévues par la réglementation pourrait être interprétée comme contraire à l’esprit des textes en vigueur, voire constituer une pratique abusive !
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